les aides LOCA-PASS ®


les bénéficiaires : vous avez moins de 30 ans, vous êtes étudiant boursier d’Etat de l’Education Nationale ou à la recherche d’un 1er emploi : en formation au sein d’une entreprise, en CDD, étudiant salarié justifiant d’un contrat avec une entreprise, vous pouvez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS ® et de la GARANTIE LOCA-PASS ®

nouveaux bénéficiaires :
fonctionnaires, professions indépendantes, chômeurs, étudiants non boursiers et non salariés du régime agricole, les bénéficiaires des minimas sociaux, les contrats aidés, chèque emploi services.


AVANCE LOCA-PASS ® GARANTIE LOCA-PASS ®




AVANCE LOCA-PASS ®


quoi ?
le dépôt de garantie est demandé par le bailleur qui loue le logement pour s'assurer des réparations éventuelles à votre départ (résiliation du bail).


combien ?
le montant (tout ou partie) du dépôt de garantie représente jusqu'à 1 mois maximum du loyer hors charges dans la limite de 2 300 € ou 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales.


comment ?
l'avance est réalisée sous forme d'un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée maximum de 36 mois avec un différé de paiement de 3 mois.


quand sont effectués les versements ?
  • au moment de la signature du bail.

  • le montant de l'avance est versé, dès acceptation de l'offre de prêt par le locataire et le prêteur, après respect des délais légaux, directement au bailleur ou en cas de refus de celui-ci, au locataire sur présentation du reçu.

  • en cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, cette avance doit obligatoirement être remboursée par anticipation dans un délai maximum de 3 mois à compter du départ.

Dépliant AVANCE LOCA-PASS et GARANTIE LOCA-PASS (PDF)

AVANCE LOCA-PASS ® est une marque déposée pour le compte du 1% logement.


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GARANTIE LOCA-PASS ®


quoi ?
la garantie est un engagement pris par un tiers au profit du bailleur pour assurer le paiement des loyers et charges si vous ne pouvez plus les payer.


qui ?
dans ce cas précis, c'est notre association qui se porte caution pour vous vis-à-vis du bailleur : elle ne pourra être mise en jeu que sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse.


comment ?
c'est la raison pour laquelle il vous est demandé à la signature du bail de vous engager à rembourser les sommes versées suivant les modalités de l'annexe au bail relative à l'avance et à la garantie loca-pass, si cette caution était mise en jeu par le bailleur.


combien ?
  • cet engagement est limité à un maximum de 18 mois de loyer + charges plafonné à 2 300 € par mensualité pour une durée maximum de 3 ans.

il peut être porté à 3 ans dans le parc privé conventionné en contrepartie d'un droit de réservation sur le logement accordé par le bailleur privé. Si la caution de 3 ans n'a pas été mise en jeu, elle peut être renouvelée dans certains cas et par voie d'avenant, pour le même bénéficiaire et pour le même logement.


GARANTIE LOCA-PASS ® est une marque déposée pour le compte du 1% logement.


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