la loi n’indique aucune limite aux loyers : elle précise néanmoins dans quelle mesure il peut être modifié en cours de bail.


Quatre situations sont alors possibles pour revoir le loyer :

• au début du bail : si le locataire prend à sa charge des travaux d’amélioration du logement, il peut avec l’accord du propriétaire obtenir une remise sur un ou plusieurs termes en dédommagement. A noter que l’accord doit être préalable et les travaux effectifs,
  
  
• en cours de bail : lorsque le propriétaire réalise des travaux d’amélioration prévus au bail. Il peut pratiquer une majoration du loyer à condition que cela (objet et montant) ait été prévu dans le bail.
  
  
• chaque année : en application de la clause de révision du loyer. L’augmentation est limitée par l'IRL.
  
  
• à chaque renouvellement du bail : si le montant du loyer est manifestement sous-élevé.